Les contraintes juridiques de la hiérarchie des normes

Revus 21:201-218 (forthcoming)
Download Edit this record How to cite View on PhilPapers
Abstract
Existe-il une corrélation entre le pouvoir d’un organe et le rang hiérarchique de ses normes ? La théorie réaliste de l’interprétation pourrait sembler indiquer le contraire. En effet, si, comme elle l’enseigne, c’est l’interprète d’un énoncé qui en détermine la signification, les agents de l’administration qui mettent en œuvre les politiques publiques devraient exercer un pouvoir plus important que le législateur qui les élabore. L’auteur de l’article soutient toutefois qu’une semblable conclusion serait erronée car les organes qui produisent les énoncés juridiques généraux et abstraits peuvent généralement mobiliser des ressources qui leur permettent de contraindre les organes de concrétisation à prendre leurs préférences en considération. La représentation du droit comme étant constitué d’un ensemble de normes hiérarchisées confère certaines des ressources dont ils disposent. Celles-ci doivent être identifiées et leur efficacité évaluée afin de déterminer dans quels cas il existe..
Categories
(categorize this paper)
PhilPapers/Archive ID
PAOLCJ
Upload history
Archival date: 2015-11-21
View other versions
Added to PP index
2014-04-29

Total views
194 ( #24,770 of 54,387 )

Recent downloads (6 months)
6 ( #51,247 of 54,387 )

How can I increase my downloads?

Downloads since first upload
This graph includes both downloads from PhilArchive and clicks on external links on PhilPapers.