Private Law, Misc

This paper is about when associations, and in particular associations that are part of the state, should be treated as legal persons. I distinguish two forms of association – those that render coherent the agency of their members and those that are group agents – and argue that only the latter should be treated as persons. Following this, I discuss the conditions under which associations that are part of the state can legitimately be group agents.

Employers seeking to control employee behavior outside of working hours is nothing new. However, recent developments have extended efforts to control employee behavior into new areas, with new significance. Employers seek to control legal behavior by employees outside of working hours, to have significant influence over employee’s health-related behavior, and to monitor and control employee’s social media, even when this behavior has nothing to do with the workplace. In this article, I draw on the work of political theorists Jon Elster, (...) Gerald Gaus and Michael Walzer, and privacy scholars Daniel Solove and Anita Allen, to show what is wrong with this extension of employer control of employee’s outside of work behavior. I argue that there are ethical limits on the controls that employers may put on their employees’ out of work behavior, and that many of these limits should be enshrined into legal protections which would prevent employers from conditioning employment on the regulations criticized. -/- (Please note that the version of this paper on SSRN is a pre-publication version. Please cite and refer to the published version when possible.). (shrink)

The standard of proof applied in civil trials is the preponderance of evidence, often said to be met when a proposition is shown to be more than 50% likely to be true. A number of theorists have argued that this 50%+ standard is too weak – there are circumstances in which a court should find that the defendant is not liable, even though the evidence presented makes it more than 50% likely that the plaintiff’s claim is true. In this paper, (...) I will recapitulate the familiar arguments for this thesis, before defending a more radical one: The 50%+ standard is also too strong – there are circumstances in which a court should find that a defendant is liable, even though the evidence presented makes it less than 50% likely that the plaintiff’s claim is true. I will argue that the latter thesis follows naturally from the former once we accept that the parties in a civil trial are to be treated equally. I will conclude by sketching an alternative interpretation of the civil standard of proof. (shrink)

What justifies practices of “standing”? Numerous everyday practices exhibit the normativity of standing: forbidding certain interventions and permitting ignoring them. The normativity of standing is grounded in facts about the person intervening and not on the validity of her intervention. When valid, directives are reasons to do as directed. When interventions take the form of directives, standing practices may permit excluding those directives from one’s practical deliberations, regardless of their validity or normative weight. Standing practices are, therefore, puzzling – forbidding (...) giving reasons and, if given, permitting disregarding such reasons. What justifies standing practices are the values that they protect, including privacy, autonomy, independence, valuable relationships, and equal respect. These values count in favor of standing’s duty against certain interventions and, when these duties of non-intervention are breached, the values underpinning those duties count in favor of standing’s permission to discount or exclude those interventions from one’s practical deliberations – the normative weight of those interventions notwithstanding. (shrink)

While researchers in business ethics, moral philosophy, and jurisprudence have advanced the study of corporate agency, there have been very few attempts to bring together insights from these and other disciplines in the pages of the Journal of Business Ethics. By introducing to an audience of business ethics scholars the work of outstanding authors working outside the field, this interdisciplinary special issue addresses this lacuna. Its aim is to encourage the formulation of innovative arguments that reinvigorate the study of corporate (...) agency and stimulate further cross-fertilization of ideas between business ethics, law, philosophy, and other disciplines. (shrink)

Histoire et utilisation du robot Bien que la robotique soit un marché économique relativement jeune et en pleine croissance, la genèse des robots remonte à l’Antiquité. Le premier robot à être déployé sur des lignes d’assemblage est Unimate, utilisé dès 1961 par General Motors. La robotique, en se di usant dans tous les pans de notre économie, va impacter les business modèles de nombreuses industries comme l’automobile et l’aéronautique mais aussi la construction ou l’agriculture. Aujourd’hui les robots industriels et de (...) service servent à de multiples tâches allant de la logistique à l’usinage en passant par la fonderie. La robotique constitue aussi et surtout un enjeu sociétal contribuant à relever les dé s de la mobilité, de la santé, de l’autonomie, du vieillissement et de l’éducation. Absence de dé nition et de régime juridique spéci que au robot En France, la notion de robot ne fait pas l’objet d’une dé nition juridique qui lui est propre. Les dé nitions relatives à l’environnement robotique peuvent tout de même se retrouver dans la norme ISO 8373:2012. Bien que les robots intéressent les juristes à plusieurs titres, le législateur n’a, à ce jour, pas adopté de régime juridique spéci quement applicable aux robots. Il convient donc de rechercher dans le droit positif le corpus de textes applicables aux robots. Ce corpus pourra alors recevoir l’appellation de « droit de la robotique ». Garanties Le vendeur d’un robot industriel et de service doit se conformer aux garanties légales que sont la garantie des vices cachés et la garantie d’éviction. Il doit également respecter les éventuelles garanties qui ont pu être convenues contractuellement Clauses contractuelles Le fournisseur d’un robot industriel et de service doit être particulièrement attentif aux clauses contractuelles rela- tives à la garantie, à la propriété intellectuelle, à la con dentialité, à la responsabilité et à la conformité aux directives techniques. Les spéci cités liées au robot, telles que les éléments relatifs à l’intelligence arti cielle, pourront être intégrées dans des annexes spéci ques. Intelligence arti cielle L’algorithme d’intelligence arti cielle dont est équipé un robot industriel et de service peut, dans certaines condi- tions, béné cier d’une protection grâce au droit d’auteur, à la protection du savoir-faire et au brevet. Aucun régime spécial n’existe à ce jour protégeant les œuvres conçues par le robot intelligent. Mobilité Les véhicules et drones autonomes utilisés au sein même de l’usine sont considérés comme des machines. Etant don- né les risques existants, il convient de xer de règles internes d’utilisation. Les véhicules autonomes ne peuvent à ce jour quitter l’espace privé. En revanche, les drones peuvent circuler dans l’espace aérien en respectant strictement le cadre réglementaire. Douanes Le taux de perception des droits de douanes d’un robot industriel et de service est conditionné par la connaissance de l’origine, préférentielle ou non préférentielle, du robot qui est déterminée par la position tarifaire de ce dernier. Le robot industriel et de service entre dans le chapitre 84, qui concerne notamment les machines, de la nomenclature du système harmonisé établi par l’Organisation mondiale de douanes. Sécurité En application de la « directive machines », le robot peut recevoir la quali cation de machine ou de quasi-machine. En vertu de cette directive, mais également au titre du Code du travail, de nombreuses obligations en matière de santé et de sécurité doivent être respectées pour la commercialisation et l’utilisation des robots. Conformité Le Code du travail, en transposant la « directive machines », a prévu de nombreuses obligations et procédures, appli- cables aux robots industriels et de service, permettant ainsi de s’assurer que ces derniers respectent les exigences de conformité nécessaires en matière de santé et de sécurité. Maintenance Dans le cadre de la maintenance, le fournisseur d’un robot industriel et de service est soumis à plusieurs obligations législatives aux titres de la disponibilité des pièces détachées et de la location. Les dispositions contractuelles de- vront prendre en considération les spéci cités propres au robot et ne pas ignorer la maintenance prédictive. Quali cation juridique Dans le cadre de la conception, de la fabrication et de l’utilisation du robot, il convient de porter une attention par- ticulière à quatre textes spéciaux qui peuvent être applicables aux robots industriels et de service : le règlement 428/2009 sur les biens à double usage, la directive 2014/35/UE applicable au matériel électrique basse tension, la directive 2014/53/UE applicable aux équipements radioélectriques et la directive 2014/30/UE sur la compatibilité électromagnétique. Responsabilité Bien que les régimes de responsabilité, civile et pénale, ne sont pas adaptés aux robots autonomes, la responsabilité civile de droit commun, la responsabilité du fait des choses, la responsabilité du fait des produits défectueux et la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés peuvent s’appliquer en cas de fait dommageable causé par le robot tout comme la responsabilité pénale en cas d’infraction commise dans le cadre de l’utilisation du robot. Assurance La police d’assurance relative aux robots doit permettre de protéger le robot contre les risques auxquels ils sont confrontés mais également d’assurer la responsabilité pour les dommages qu’ils pourraient causer, on peut alors parler de « dommages robotiques ». Données et bases de données Les bases de données contenues dans un robot industriel et de service doivent respecter les droits dont dispose l’auteur sur la structure de la base de données et/ou les droits du producteur des bases de données dans lesquelles gurent les données utilisées. La réglementation Informatique et libertés est également applicable au robot lorsque celui-ci collecte et/ou traite des données personnelles. Droit de la robotique dans le monde Aucun Etat ne s’est à ce jour doté d’un régime juridique détaillé et spéci que à la robotique. Des dispositions juri- diques relatives aux robots peuvent tout de même se retrouver de façon éparse dans certains droits étrangers concer- nant notamment les drones et les véhicules terrestres autonomes. (shrink)

This Article draws attention to a conceptual point that has been overlooked in recent discussions about the theoretical foundations of contract law. I argue that, rather than enforcing the obligations of promises, contract law concerns complaints against promissory wrongs. This conceptual distinction is easy to miss. If one assumes that complaints arise whenever an obligation has been violated, then the distinction does not seem meaningful. I show, however, that an obligation can be breached without giving rise to a valid complaint. (...) This Article illustrates the importance of this conceptual distinction by focusing first on the doctrine of substantive unconscionability. I claim that the doctrine can be best explained by the way in which a party who engages in exploitative behavior may lose her moral standing to complain. It is because such a party has lost her moral standing to complain that the law, through unconscionability doctrine, bars her from bringing a legal complaint. This explanation avoids the oft-issued charge of paternalism and it also offers benefits over an alternative state-oriented account developed recently by Seana Shiffrin. Using the conceptual distinction behind this account of unconscionability, this Article further argues that recent theoretical debates about the relationship between contract law and morality have been largely misconceived. Those debates have focused on whether contract law and morality impose parallel obligations. Once one appreciates the difference between imposing obligations and recognizing complaints, the comparison looks quite different. Contract law recognizes valid complaints against broken promises, much as morality recognizes moral complaints. (shrink)

This Article describes a jurisprudential puzzle—what I call the puzzle of the beneficiary’s bargain—and contends that adequately resolving this puzzle will require significant revisions to basic premises of contract law. The puzzle arises when one party enters into two contracts requiring the same performance, and the promisee of the second contract is the third-party beneficiary of the first. For example, a taxi driver contracts with a woman to transport her parents from the airport next week, and then the driver separately (...) enters a contract with the parents to transport them when the time comes. Is the second contract valid and enforceable, or does it fail for lack of consideration? This specific question—on which courts have split—implicates several important contract law doctrines. Moreover, it highlights a deep tension in our modern understanding of contractual obligation. This Article argues that adequately resolving the puzzle necessitates a general reconsideration of the relationship between rights and liability in contract law. Surprisingly, the best solution requires abandoning the foundational understanding that contract liability arises out of breach of a promisee’s right to performance. The puzzle thus offers a lens through which to examine—and even revise—the central concepts of modern contract law. (shrink)

Commercial lawyers working across borders know that globalization has changed commercial law. To think of commercial law as only the law of states is to have an inadequate understanding of the norms governing commercial transactions. Some have argued for a transnational conception of commercial law, but their grounds of justification have been unpersuasive, often grounded on claims about the common content among national legal systems. Legal positivism is a rich literature on the concept of a legal system and the validity (...) conditions for rules in legal systems, but it has not been used to understand legal order outside or beyond the state. This article aims to use legal positivism to conceptualize a transnational commercial law order. Prevailing positivist accounts at least implicitly condition legal order on state sovereignty. The article offers a cosmopolitan conception of legal positivism, in which the state is no longer an enabling condition for law. The cosmopolitan conception provides the means by which to adequately describe a transnational commercial law order. There are limits to the conceptual analysis this article provides, one of which is that it does not purport to evaluate the justice or morality of transnational legal order. But the cosmopolitan conception of legal positivism elucidated in this article stands on its own as a way of understanding a number of transnational legal orders other than commercial law. The attractiveness of the account is that it describes law as a human social practice even when it is not solely the product of the state, so that we do not have to rely on natural law theories to understand legal rules that states do not maintain. (shrink)